Législation de l’UE

En 2011, pour la première fois dans l’histoire, le pourcentage journalier des apports de référence – qui est au cœur des repères nutritionnels journalier (GDA) – a été explicitement reconnu dans la législation de l’UE, à savoir dans le Règlement (UE) 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. . Le Règlement a introduit le terme « apport de référence », correspondant au terme « GDA ».

Le Règlement (UE) 1169/2011 stipule que la déclaration nutritionnelle sur la face avant de l’emballage est volontaire. Toutefois, si une entreprise décide de fournir les informations nutritionnelles sur la face avant de l’emballage, elle doit respecter certaines règles prescrites par la législation (articles 30-35).

Si votre entreprise est intéressée par l’application des apports de référence nutritionnels, nous vous conseillons de jeter un œil à notre Guide concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (EN). Il explique, entre autres, les exigences légales relatives aux apports de référence (voir pages 40-45).

RÉFÉRENCES UTILES